PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans un but d’administration interne.

Nous ne transmettons votre adresse à aucune autre organisation et respectons scrupuleusement l’ensemble des exigences légales concernant la protection des données (LIPAD – Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles)

DONATIONS

Les dons faits à la Fondation ICARE ne sont pas remboursables.

La Fondation ICARE est reconnue d'utilité publique et, selon votre lieu de résidence, votre don pourra être déduit de vos impôts dans les limites fixées par la loi.

Avantages fiscaux – Canton de Genève

Les donateurs pourront recevoir une attestation de dons, qui leur permettra de déduire le montant des dons de leurs revenus (Loi sur l'imposition des personnes physiques – LIPP Art. 37), toutefois dans la limite admise par le fisc. 

Pour les personnes morales la Loi sur l’imposition des personnes morales LIPM est applicable. 

Avantages fiscaux – Suisse 

Tant au niveau fédéral que cantonal, les versements bénévoles ou dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées des impôts en raison de leurs buts d’utilité publique sont déductibles dans une certaine mesure (art. 59 al. 1 let. c LIFD-Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ; et art. 25 al. 1 let. c LHID-Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). 

En matière d’Impôt Fédéral Direct (IFD), la déduction est plafonnée à concurrence de 20 % du bénéfice net. 

Au niveau des cantons, les modalités de déduction de ces libéralités présentent en revanche d’assez grosses divergences quant au plafonnement de la déduction. Cela d’autant plus que la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ne fixe aucun pourcentage maximum et que celui-ci demeure de la seule compétence de chaque canton.

Seul le canton de Bâle admet la déduction intégrale des sommes affectées à des buts de pure utilité publique.
Les autres cantons se montrent cependant plus restrictifs. La déduction de telles libéralités n’est en effet admise que jusqu'à concurrence d’un certain pourcentage sur le bénéfice net imposable : 

- 20 % : Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Schaffhouse, Appenzell-Rhodes-Extérieures, Appenzell-Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud, Valais et Genève (NB : pour les cantons d’Obwald et Appenzell-Rhodes-Intérieures : 20 % du bénéfice net prouvé)
- 10 % : Tessin, Neuchâtel et Jura 

Avantages fiscaux – France 

Déduction de votre impôt sur le revenu

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66% du montant de leur don, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.
Si toutefois vous dépassez ce plafond, l'excédent vous donnera droit à un crédit d'impôts que vous pouvez reporter sur les 5 années suivantes. Les sommes reportées ouvrent droit, avec les dons de l'année concernée, à la réduction d'impôt dans la limite de 20 % du revenu imposable de ladite année. Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année.

En vertu de l’article 200 du Code général des impôts, pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.

Déduction de votre impôt sur la fortune

En application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat TEPA du 21 août 2007, si vous êtes éligible à l'impôt sur la fortune, vous pouvez soutenir la Fondation ICARE et bénéficier d'une réduction de votre ISF égale à 75% du montant des dons effectués dans la limite de 50.000 €.
Le don optimal pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 66.666 €. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d'impôt sur le revenu, l'excédent du don n'est pas reportable sur les années suivantes.
Concernant les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées, le dispositif de la loi TEPA entraîne la taxation des plus-values pour le donateur.

Dès réception de votre don, une attestation de dons vous sera délivrée. Cette attestation est la même que pour les dons ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu.
Il vous appartiendra de décider de la réduction d'impôt dont vous voulez bénéficier. Vous la joindrez à votre déclaration d'ISF.

Avantages fiscaux pour les entreprises

Les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant de leur don, dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires (autrement dit 0,5 % de leur chiffre d'affaires).
Si le don effectué va au-delà, l'avantage fiscal peut être reporté sur 5 ans s'il excède le plafond de 5 pour mille autorisé.

- Une entreprise réalise un chiffre d'affaire d'un million d'euros. Elle peut bénéficier d'un avantage fiscal sur ses dons à hauteur de 5 pour mille de son chiffre d'affaire soit 5.000 €.
- Un don de 5.000 € lui donne droit à une réduction d'impôt de 3.000 €. Le coût réel du don est donc de 2.000 €.
- Un don de 10.000 € donne droit à une réduction d'impôt de 6.000 €. Le coût réel du don est donc de 4.000 €.

Ci-dessous, les documents de référence :

Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles

Loi sur l'imposition des personnes physiques – LIPP Art. 37

Loi sur l'imposition des personnes morales – LIPM

« Imposition des personnes morales » - Confédération Suisse des impôts (April 2014)